Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s appliquent à toutes les ventes conclues sur le site MinerMarket.fr entre les Vendeurs et les Acheteurs.

MinerMarket.fr est une plateforme d intermédiation éditée par BS DISTRIBUTION, Auto-Entrepreneur (SIRET : 512 269 804 00039). L Éditeur n est pas vendeur des produits proposés sur le Site.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 1 - Champ d application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre tout Vendeur et tout Acheteur sur la plateforme MinerMarket.fr.

Elles prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve de l Acheteur aux présentes CGV.

Article 2 - Produits

2.1 Description

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par les Vendeurs. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité de l Éditeur ne saurait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ou de l Éditeur.

2.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d indisponibilité du produit après passation de la commande, l Acheteur en sera informé et sera intégralement remboursé.

Article 3 - Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

3.2 Commission MinerMarket

Une commission de 5% du montant total (prix du produit + frais de livraison) est prélevée sur chaque transaction. Cette commission est à la charge du Vendeur et est déduite du montant versé.

3.3 TVA

MinerMarket étant exploité par un Auto-Entrepreneur, la TVA n est pas applicable conformément à l article 293 B du Code Général des Impôts. Les vendeurs professionnels sont tenus de respecter leurs propres obligations fiscales en matière de TVA.

Article 4 - Commande

4.1 Processus de commande

1. L Acheteur sélectionne le produit et clique sur « Acheter »
2. L Acheteur renseigne son adresse de livraison
3. L Acheteur vérifie le récapitulatif de commande
4. L Acheteur valide et procède au paiement
5. L Acheteur reçoit une confirmation par email

4.2 Validation

La commande n est définitivement validée qu après confirmation du paiement. L Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s effectue en cryptomonnaies via notre partenaire de paiement sécurisé NOWPayments. Plus de 300 cryptomonnaies sont acceptées, notamment :

• Bitcoin (BTC)
• Ethereum (ETH)
• Litecoin (LTC)
• USDT, USDC et autres stablecoins

5.2 Système Escrow (séquestre)

Pour garantir la sécurité des transactions, les fonds sont conservés par MinerMarket selon le processus suivant :

1. L Acheteur effectue le paiement
2. Les fonds sont sécurisés sur le compte séquestre MinerMarket
3. Le Vendeur expédie le produit sous 3 jours ouvrés
4. L Acheteur confirme la réception et la conformité
5. Les fonds (moins la commission) sont versés au Vendeur

5.3 Délai de libération automatique

En l absence de confirmation ou d ouverture de litige par l Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison indiquée par le transporteur, les fonds sont automatiquement libérés au profit du Vendeur.

5.4 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par notre partenaire NOWPayments. MinerMarket ne stocke aucune donnée bancaire ou de portefeuille crypto.

Article 6 - Livraison

6.1 Délai d expédition

Le Vendeur s engage à expédier le produit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la notification de paiement.

6.2 Modalités

Le Vendeur doit :

• Utiliser un transporteur avec numéro de suivi
• Souscrire une assurance transport adaptée à la valeur du bien
• Emballer correctement le produit
• Renseigner le numéro de suivi sur la plateforme

6.3 Zones de livraison

Les zones de livraison sont précisées dans chaque annonce. Les frais de livraison varient selon la destination et le poids du colis.

6.4 Réception

L Acheteur s engage à :

• Vérifier l état du colis à la réception
• Émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dommage visible
• Vérifier la conformité du produit
• Confirmer la réception sur la plateforme sous 14 jours

6.5 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du produit au profit de l Acheteur ne sera réalisé qu après complet paiement du prix. Les risques de perte et de détérioration sont transférés à l Acheteur dès la livraison du produit.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Principe (vendeurs professionnels)

Conformément aux dispositions de l article L.221-18 du Code de la consommation, l Acheteur consommateur dispose d un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Modalités d exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l Acheteur doit notifier sa décision par :

• Email à contact@minermarket.fr
• Message via son espace personnel

7.3 Retour du produit

L Acheteur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l Acheteur. Le produit doit être retourné dans son emballage d origine, complet et en parfait état.

7.4 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d expédition. Le remboursement sera effectué dans la cryptomonnaie utilisée pour le paiement, au taux de change en vigueur au moment du remboursement.

7.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les ventes entre particuliers
• Les biens descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d hygiène ou de protection de la santé
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés

Article 8 - Garanties légales

8.1 Garantie de conformité (vendeurs professionnels)

Le Vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine.

Article 9 - Réclamations et litiges

9.1 Service client

Pour toute réclamation, l Acheteur peut contacter :

• Email : contact@minermarket.fr
• Messagerie : via l espace personnel

9.2 Procédure de litige

1. L Acheteur contacte d abord le Vendeur via la messagerie
2. Sans réponse ou accord sous 48h, l Acheteur ouvre un litige
3. Les deux parties soumettent leurs preuves
4. MinerMarket examine le dossier et rend une décision sous 7 jours ouvrés

9.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l oppose à un professionnel.

Article 10 - Responsabilité

MinerMarket agit en tant qu intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité ou de la conformité des produits vendus
• Des informations fournies par les Vendeurs
• Des dommages liés au transport
• Des fluctuations de cours des cryptomonnaies

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.